lundi 11 juin 2018

Tarifs SIBRA : saisie du préfet

Lors du dernier conseil communautaire du Grand Annecy, une modification des tarifs de la SIBRA a été présentée au vote. Vous trouverez la délibération ici.

Claire Lepan est intervenue en séance pour mettre en évidence le peu de clarté de cette délibération et son aspect ambigu pour les usagers de la SIBRA qui habite le pays d'Alby (l'astérisque dans le tableau nous interroge). Combien vont-ils payer leur ticket de bus alors qu'ils sont citoyens et contribuables du Grand Annecy ?

Elle a aussi mis en évidence l'aspect quelque peu contradictoire entre d'un côté tout un baratin sur le pole métropolitain sensé permettre d'harmoniser notamment nos pratiques en termes de transports en commun (dont les tarifications) et d'un autre côté cette décision de créer deux zones de tarification pour des lignes exploitées VOLONTAIREMENT par la Sibra. Au fond ne pourrait-on pas appliquer le tarif de la SIBRA sur l'ensemble de la ligne même si celle-ci sort du territoire du Grand Annecy ? Pour nous ce serait signe de volontarisme en matière de transports en commun et de service pour des usagers (quelques-uns) sans un coût prohibitif pour les finances de l'agglo.

Ce qui nous a aussi étonné c'est que cette délibération fait suite à une délibération du 29 mars (il y a 2 mois...) concernant les mêmes tarifs et sensée déjà "harmoniser les tarifs" dans laquelle cette segmentation en deux zones n'était pas abordée.

Si ces délibérations semblent techniques, elles ont pourtant un réel impact sur les usagers de ce secteur de notre agglomération. Vont-ils payer 1.50€ s'ils habitent Alby par exemple, ou 3.50€ ?

Pour rappel voici les plaquettes tarifaires de cette année valables jusqu'à fin Aout et qui sont toutes à 1.50€, quelque soit l'arrêt de montée ou de descente du bus... Pourquoi ce qui était possible cette année (un tarif unique incitatif quand on parle de pollution de l'air, et bien plus facile à gérer pour les chauffeurs qui vont devoir demander aux usagers où ils descendent et au besoin si ceux-ci ne coopèrent pas, les faire descendre à coups de pieds aux fesses ?) ne l'est plus pour l'année prochaine ? Pourquoi cette question revient seulement maintenant sur le devant de la scène ?

Ligne 31
Ligne 41
Ligne 171

Pour avoir des réponses à ces questions face à une délibération mal fichue et des réponses ambigues de l'exécutif du Grand Annecy, et pour éviter toute éventuelle mauvaise surprise pour les usagers au 01 septembre prochain, avec Claire Lepan, nous avons décidé de saisir M. le Préfet et son pouvoir de contrôle de la légalité des actes administratifs pour qu'il nous dise si, aux yeux des réglementations en vigueur, cette délibération de mai est suffisamment claire et précise. Voici la lettre qu'il a reçue récemment:

"Claire LEPAN, Conseillère communautaire du Grand Annecy,
4 rue des Edelweiss
74000 ANNECY

Denis DUPERTHUY, Conseiller communautaire du Grand Annecy,
5 rue du Docteur Gallet
74000 ANNECY

Monsieur le Préfet de Haute-Savoie
Préfecture de Haute-Savoie
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332
74034 Annecy Cedex

Annecy, le 5 juin 2018

Objet : Sollicitation de contrôle de légalité de la délibération n°26 votée par le conseil communautaire du Grand Annecy le 31 mai 2018

Monsieur le Préfet,

Conseillers communautaires du Grand Annecy, nous souhaitons nous associer à votre contrôle de légalité des actes administratifs en attirant votre attention sur la délibération n°26 portant sur les « Transports urbains et non urbains, modification de la grille tarifaire 2018/2019 » votée par le conseil communautaire du Grand Annecy le 31 mai 2018 (pièce n°1).

En effet, la rédaction de celle-ci ne nous apparaît pas répondre aux exigences de clarté et de précision nécessaires à la prise d’une décision éclairée par l’assemblée.

Celle-ci devrait « permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer l’implication de leur décision » (article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales ; CE, 30 avr. 1997, Commune de Sérignan, n° 158730 ; CE, 26 juil. 2011, Sté Innov Immo et a., n° 320457 ; CE, 14 nov. 2012, Commune Mandelieu-la-Napoule, n° 342327).

Or, la formulation de la délibération en question comporte une contradiction et une fausse information ne permettant pas de mesurer l’implication de la décision soumise et donc passibles d’entacher d’illégalité celle-ci.

Le contexte

En date du 29 mars 2018, le conseil communautaire du Grand Annecy a voté une nouvelle grille tarifaire pour son service de transports en commun SIBRA, applicable au 1er septembre 2018 (délibération 20 – pièce n°2). La révision de cette grille tarifaire, par laquelle le prix du ticket unitaire est passé de 1€40 à 1€50, faisait suite au transfert à compter du 1er septembre 2018, par le conseil régional à l’agglomération d’Annecy des lignes interurbaines départementales 31, 171, 41, 42, 161 et 162 et était motivée : « Le tarif urbain est ainsi aligné sur le prix du ticket déjà vendu à bord des cars de la plupart des lignes non-urbains desservant notre territoire. »  

En date du 31 mai 2018, une nouvelle délibération portant sur les « Transports urbains et non urbains modification de la grille tarifaire 2018/2019 » est soumise au conseil communautaire.

Les faits

Une formulation contradictoire :
Cette nouvelle délibération indique que « Les tarifs SIBRA s’appliqueront à tout trajet interne du Grand Annecy » et dans le même temps, demande le maintien de la tarification régionale dont le rappel est fait et qui dans sa section 2, induit un tarif majoré, pour des communes du ressort du Grand Annecy (Alby-sur-Chéran, Viuz-la-Chiesaz, Mûres, Gruffy, Allèves).  A contrario, des communes desservies par ces lignes n’étant pas du ressort du Grand Annecy, ne sont pas citées : Entrelacs, Marigny-Saint-Marcel, Rumilly.

Malgré notre intervention en conseil communautaire aucune réponse claire ne nous a été apportée quand au tarif applicable pour un trajet Annecy, Viuz-la-Chiesaz par exemple : 1€50 comme le laisse à entendre le principe d’application du tarif SIBRA à tout trajet interne au Grand Annecy ou 3€50 comme le sous-entend le maintien de la tarification régionale ?

Une fausse information :
Par sa rédaction, la délibération laisse à penser que les lignes 31, 40 (ex 171) et 41 disposaient toutes de la même tarification régionale comportant deux sections tarifaires (une à 1€50, une seconde à 3€50). Or, seule la ligne 41 disposait d’une telle tarification. Les liaisons Annecy, Rumilly ou Annecy Entrelacs avaient un tarif unique : 1€50 (pièces 3, 4 et 5).

La délibération prise pourrait donc avoir pour effet, contrairement à ce qui était annoncé, une modification de la grille tarifaire régionale de référence, faisant passer le prix de la desserte d’Entrelacs, de Marigny-Saint-Marcel et Rumilly de 1€50 à 3€50. A aucun moment, celle finalité n’a été exposée (ni dans la délibération, ni lors du débat).

En conséquence,

Nous vous remercions d’étudier avec la plus grande attention la rédaction de la délibération n°26 votée par le conseil communautaire du Grand Annecy en date du 31 mai 2018 afin de déterminer si celle-ci comportait bien toutes les informations nécessaires à une prise de décision avertie par le conseil communautaire et le cas échéant de demander au Grand Annecy de retirer ou modifier cette délibération ou encore, de la déférer devant le juge administratif.

Vous remerciant pour l’intérêt porté à notre demande et votre diligence, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos sentiments respectueux. 

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