mardi 26 juin 2018

Contractualisation de la ville avec l'Etat


Ce lundi 25 juin se tenait le conseil municipal de la commune nouvelle. Un point portait sur la contractualisation de la ville avec l'Etat.

Pour participer à l'effort de redressement des finances publiques, l'Etat a décidé de façon unilatérale de fixer une limite aux hausses des dépenses de fonctionnement pour les plus grosses collectivités. En Haute Savoie, le département est concerné (il a refusé cette contractualisation) ainsi que le Grand Annecy (qui votera jeudi) et la commune. La négociation a abouti pour la commune à une "autorisation" de hausse des dépenses de 1.2% /an, le minimum fixé dans la loi. Au-delà nous aurons des pénalités à payer.

Nous nous opposons à cette logique comptable, parisianiste qui impose à tous un même régime sans tenir compte des spécificités locales. Nous déplorons cette mise en accusation des collectivités locales qui, en 2016 (contrairement à l'Etat), ont dégagé un excédent de fonctionnement (3 milliards d'euros) et n'ont donc pas participé au déficit public, et dont la dette ne représente que 10% de la dette publique. C'est un mauvais procès qui nous est fait. 

Par ailleurs, cela revient à mettre sous tutelle les collectivités locales en attaquant directement le principe de libre administration des collectivités locales, inscrit dans la constitution depuis les lois de décentralisation. C'est une reprise en main directe des collectivités par le pouvoir central et une remise en cause des lois de décentralisation auxquelles je suis très attaché.
Je dis que c'est aux Annéciens de décider de la politique qu'ils souhaitent voir mise en oeuvre à Annecy et non pas à MM. Macron ou Philippe.

Sur une ville comme Annecy (commune nouvelle), qui a vue entre 2013 et et 2018, en 5 ans, sa population augmenter de 6500 habitants (soit une hausse de 1,04%/an, deux fois supérieure à la moyenne nationale), les besoins de services publics augmentent. Plus vous avez d'habitants plus vous avez besoin d'écoles et donc d'ATSEM par exemples... Pour rendre le même service à une population plus grande, il faut plus d'agents sur le terrain.

En limitant les dépenses à 1.2% on pourrait croire que l'on maintient le niveau des services publics, or ce n'est pas le cas car on réfléchirait alors sans inflation. Cette inflation fait que pour garder la même activité (sans rien faire de plus), il faut dépenser plus. L'inflation touche les fluides (eau, gaz, essence, électricité...) dont les tarifs augmentant chaque année, tout comme les achats auprès d'entreprises.

Mais cette "inflation" touche surtout le poste des salaires, poste qui représente à lui seul 62% des dépenses de fonctionnement de la commune. L'avancement des grades, la hausse de la CSG, du point d'indice, etc... sont autant de décisions prises par l'Etat qui impactent directement (et sans aucune possibilité d'y échapper) notre commune. En 2017 par exemple, sans embauches, la masse salariale de la ville a augmenté de 0.9% en prenant en compte des réductions de coût liées à la fusion des communes (coût pour le centre des gestion, les assurances des personnels, etc...).

Dit autrement, à population constante, les 1.2% d'augmentation par an imposés par l'Etat permettent à peine de couvrir ces "inflations" mécaniques.

Mais pour une commune comme Annecy, qui voit sa population augmenter, cela signifie une baisse du service public pour chaque habitant. Plus d'enfants pour autant d'ATSEM, plus de repas à la cantine pour autant de personnel, plus de besoins sociaux pour autant d'assistantes sociales, plus de personnes aux activités séniors pour autant d'animateurs, etc... Une vraie dégradation des conditions de travail de nos agents municipaux

Cette mise sous tutelle n'a d'autant moins de sens que cette année 2017, sans augmentation des taux d'imposition, la ville voit ses recettes liées aux impôts et taxes augmentées de 1.8% du fait de la population nouvelle arrivée...

Alors certes, cela va augmenter les excédents de fonctionnement que nous faisons et donc potentiellement permettre d'investir plus. Oui, mais à une condition : que les nouveaux investissements ne nous coûtent rien ensuite en fonctionnement... ce qui n'existe pas !

Nous allons donc consacrer ces excédents à nous désendetter, ce qui vous me direz est le but rechercher par le gouvernement. A Annecy la dette totale est de 70 millions d'euros (soit 530€/habitant contre une moyenne des villes de la même taille à 1175€/hab). Il nous faudra 2.2 années d'excédent pour éponger totalement cette dette... Un endettement déjà ridiculement bas en comparaison avec la dette de l'Etat?

Au moment où la population augmente, où les taux d’intérêt sont bas et où nous aurions les moyens d'investir plus, l'Etat nous bride de manière totalement technocratique. 

Au niveau macroéconomique, cela signifie un gel des embauches de fonctionnaires, une réduction des dépenses faite aux entreprises (en achats et en investissement) et une dégradation du service public. Cela va avoir un vrai impact négatif sur la croissance économique du pays, surtout qu'en tapant sur les plus grosses collectivités locales, on tape en réalité sur les moteurs économiques du pays.

Pendant sa campagne, le candidat Macron avait promis plus de décentralisation avec notamment la possibilité d'expérimentations locales. Dans la réforme constitutionnelle en préparation il n'en est plus question. Pis, par ses contractualisations le pistolet sur la tête, l'Etat reprend le contrôle sur les collectivités locales et nie aux populations locales le droit d'élire pour des candidats qui portent les projets qu'ils souhaitent en accord avec les besoins locaux. Dorénavant en élisant la Président de la République élira-t-on aussi le maire d'Annecy ?

Inutile de préciser que nous avons voté contre cette contractualisation qui n'a de "confiance" que le mot, comme un dernier bras d'honneur à Gaston Defferre.

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