samedi 25 juin 2016

Centre des congrès : flou juridique

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Voici la déclaration que j'ai effectuée jeudi soir en conseil d'agglomération au moment du vote concernant la déclaration du projet de centre des congrès "d’intérêt général".

Cette intervention reflète le doute juridique qui, de mon point de vue, pèse sur cette délibération. Je suis convaincu que le vote de jeudi ne permet pas de poursuivre la procédure d'utilité publique engagée, car l'agglo n'a pas formellement réitéré sa demande. Le préfet peut-il émettre un arrêté d'utilité publique sur cette base ? C'est à étudier. 

En changeant les mots "utilité publique" par "intérêt général", l'agglomération n'est-elle pas en train, sans le dire, de basculer sur une autre procédure administrative, différent de la DUP, celle des PIG (Projets d’intérêt général) ? Si tel est le cas, ne peut-on s'attendre plutôt à un arrêté préfectoral mettant en place un PIG ?

Toutes ces questions, certes complexes parce que juridiques, ont une importance capitale pour l'avenir de nos actions contre ce projet et son lieu d'implantation. J'ai évidemment saisi les juristes de ces questions afin de préparer l'étape suivante, celle des recours juridiques (puisque politiquement c'est le blocage) au cas où le préfet suive l'avis de seulement 41 élus contre les 2000 dépositions faites par les citoyens au moment de l'enquête publique.

"M. le Président,

Sur votre projet j'ai déjà dit souvent, depuis 7 ans, qu'il était mal étudié , mal monté , bâti sur des prévisions chiffrées indéfendables et que sa localisation constitue une violation des lois protégeant l’environnement.

Depuis 7 ans je vous ai fait des propositions, je vous ai tendu la main pour enclencher un échange positif et constructif, toujours rejeté. J'avais par exemple proposé de saisir le tribunal administratif en amont du projet pour qu'il nous éclaire sur la constructibilité possible par rapport à la loi littoral. J'avais déposé 42 questions écrites et orales pour demander des précisions concernant le business plan et les couts induits pour le contribuable. Sans réponses. J'ai même fait des propositions alternatives de lieu d'implantation comme le parking actuel de la Préfecture.

Vous avez, néanmoins, fait voter le 09 avril 2015 une demande de Déclaration d’Utilité Publique. Dans le cadre de cette procédure 3 commissaires-enquêteurs ont été nommés. Au cours de leur enquête, ils vous ont posé un  grand nombre de questions auxquelles vous avez pu répondre. Suite à quoi,  ils  ont déposé un rapport d’une grande sévérité, confirmant  tout ce que nous avions dit  depuis des années et ont conclu en émettant un avis défavorable à votre demande de Déclaration d’ Utilité Publique.

Avec un total mépris pour leurs analyses et leurs conclusions, vous vous entêtez. Vous confirmez, purement et simplement ce soir, votre projet. C’est consternant car ce projet n’est pas bon, a très peu de chances d’aboutir notamment au regard des contentieux à venir et repousse encore, après 7 années déjà perdues, la possibilité de réaliser un projet de centre de congrès adapté aux demandes des acteurs économiques et respectant la  loi Littoral.

Curieusement , alors que la loi en pareil cas ( art. L 123-16 du code de l’ environnement ) vous fait obligation dans les 3 mois des conclusions rendues par les  commissaires enquêteurs, de délibérer en réitérant votre demande de Déclaration d’ Utilité Publique, vous nous demandez ce soir, non pas une réitération de DUP, mais « de déclarer le Projet d’ Intérêt Général ».

        Je demande, monsieur le Président, solennellement une clarification sur ce qui est ce soir soumis au vote étant donné le caractère ambigu de la dernière phrase de la délibération :

1 -  Oui ou non  le vote de ce soir porte-t-il sur une réitération de la demande de Déclaration d’ Utilité Publique ou l’abandonnez vous  ? Si c'est un abandon que vous nous proposez, cela signifie que malgré les dizaines de pages de réponses aux conclusions des commissaires enquêteurs, vous reconnaissez que ce projet n'est pas d'utilité publique. Vous attaquez les commissaires enquêteurs, mais vous rendez les armes, sans le dire clairement.

2 - Oui ou non le vote de ce soir porte-t-il sur une demande de déclaration de Projet d’  Intérêt  Général ,  procédure  jamais évoquée jusqu’à ce jour, qui constituerait un véritable détournement (contournement?) de procédure  ?

Cette clarification sur ce que vous nous demandez  de voter  ce soir , la démocratie exige  qu’ elle nous soit apportée avant le vote ."

La réponse de M. Rigaut a été de dire que l'agglomération poursuivait bien la procédure de la DUP et n'engageait pas de procédure de PIG. Mais nous savons tous ce que valent les propos et les promesses de M. Rigaut... C'est pourquoi, malgré tout, je vais continuer à creuser la question. Si vous avez des éléments, je suis preneur !

7 commentaires:

  1. coucou je viens de voir cette article qui me semble fort intéressante pour dans ce projet.

    I - Définition et principes

    Chargé, par l’article L.121-2 du code de l’urbanisme, de veiller au respect des principes d’urbanisme (article L. 121-1) et à la prise en compte des projets d’intérêt général, l’État informe l’EPCI ou la commune [3] de la nécessite d’une mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec des projets et opérations d’aménagement, de construction, de travaux ou avec des prescriptions et règles supérieures.
    Cette compétence d’attribution, justifiée par l’intérêt général et le respect du principe de légalité, est mise en œuvre dans le cadre de la procédure des projets d’intérêt général (PIG), instituée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences et réformée par la loi du 27 févier 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Le code de l’urbanisme définit l’objet, la procédure et les effets de ces PIG. Tous les documents d’urbanisme sont concernés par cette obligation de mise en compatibilité avec le PIG, qu’il s’agisse d’un SCoT, d’un PLU ou d’une carte communale. Ils doivent être soit modifiés soit révisés pour faciliter la réalisation du projet qualifié de PIG.

    Emplacement réservé :
    Un emplacement réservé peut servir de périmètre d’accueil à un PIG. La réalisation du projet pour lequel un emplacement a été réservé doit se faire conformément aux dispositions du règlement de zone du PLU. L’érection au rang de PIG du projet considéré a pour effet de mettre le document d’urbanisme en compatibilité avec ce projet situé dans l’emplacement réservé.

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  2. II. Champ d’application des PIG

    Les opérations et projets placés dans le champ d’application de la procédure de PIG, par l’article L.121-9 du code de l’urbanisme, se rattachent à deux grandes catégories. Depuis leur création, les PIG peuvent concerner tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique. La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 a étendu le champ d’application de ces dispositifs aux mesures nécessaires à la mise en œuvre des DTADD.

    A. Tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique

    Les articles L.121-9 et R.121-3 du code de l’urbanisme fournissent des précisions relatives aux critères d’identification de ceux des projets susceptibles d’être érigés au rang de PIG, en dehors du cas particulier des DTADD. Un tel projet doit être destiné :

    - à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement ;
    - au fonctionnement d’un service public ;
    - à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes ;
    - à la protection du patrimoine naturel ou culturel ;
    - à la prévention des risques ;
    - à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l’aménagement agricole et rural ;
    - à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

    B. Mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD)

    La loi du 12 juillet 2010 établit des liens entre les objectifs fixés dans le cadre des DTADD et les projets pouvant être qualifiés de PIG.

    D’une part, En application de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme, les DTADD « peuvent déterminer les objectifs et orientations de l’État en matière d’urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d’espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d’amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. ».

    D’autre part, l’article L.113-4 du code de l’urbanisme prévoit, en effet, que pendant un délai de douze ans suivant la publication d’une DTADD, l’autorité administrative peut, après avis des collectivités locales, qualifier de PIG « les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette DTADD. »
    III. Le processus de conversion d’un projet ordinaire en PIG

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  3. La procédure des PIG est engagée à l’initiative d’une personne publique ou d’une personne privée investie d’une mission de service public [4] (articles L.121-9 et R.121-3 du code de l’urbanisme), qui souhaite obtenir que des adaptations soient apportées à un document d’urbanisme. Elle en saisit officiellement l’autorité compétente en précisant le principe, les conditions de réalisation du projet et la mise à la disposition du public. L’exercice de ce pouvoir d’initiative ne suffit pas à conférer à un projet le statut juridique de PIG.

    A. L’examen de la recevabilité d’une demande de qualification d’un PIG

    Le préfet de département est l’autorité investie du pouvoir de décision en matière de qualification des PIG.
    Le processus de qualification commence par la vérification de la recevabilité de la demande de « conversion » d’un projet ordinaire en PIG. Le préfet procède à une véritable instruction du dossier consistant à examiner les critères de fond, de forme, d’utilité publique, de compatibilité.

    Le dossier de PIG présente le contexte général, le descriptif du projet
    Il doit être établi, dans cette phase, que le projet considéré a fait l’objet d’une décision préalable des organes de la personne publique ou privée ayant pris l’initiative. L’article L.121-9 exige, en effet, que le projet présenté, tout en répondant aux critères prédéfinis de l’utilité publique (fonctionnement d’un service public, accueil et logement des personnes défavorisées, protection du patrimoine, prévention des risques, remise en bon état des continuités écologiques), ait fait l’objet d’une délibération, d’une décision ou d’une inscription dans un document de planification, rendue publique.

    B. La procédure de qualification proprement dite d’un PIG

    La qualification, qui succède à l’examen de la recevabilité, obéit à une logique de « confrontation ». En vertu du pouvoir d’appréciation qu’il tient des textes, le préfet décide de placer ou non au-dessus des prescriptions d’un document d’urbanisme l’intérêt attaché à la réalisation d’un projet d’ouvrage, de construction ou d’aménagement en lui attribuant ou non la qualité de PIG.

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  4. Autrement dit, le préfet, saisi d’une demande de qualification, procède à un rapprochement entre un projet précis et les critères législatifs et réglementaires des PIG. Il en résulte un changement de statut du projet initial qui accède à la catégorie des PIG.

    A l’issue de la qualification, le préfet notifie l’arrêté à la commune ou à l’EPCI concerné, en lui précisant les incidences du projet sur son document d’urbanisme.

    Le dernier alinéa de l’article R.121-3, précise que ne peuvent être qualifiés de PIG « les projets relevant de l’initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d’urbanisme ou des communes membres de ces groupements ».
    Les PIG sont toujours des projets extérieurs à la collectivité qui élabore le document.
    La notion de PIG au sens de l’article R.121-3 du code de l’urbanisme ne doit pas être confondue avec celle de projet « présentant un intérêt général », au sens du dernier alinéa de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme permettant à la collectivité d’adapter son Plan Local d’Urbanisme(PLU) par le biais de la procédure de déclaration de projet.
    IV. Les effets juridiques attachés à l’arrêté de qualification d’un PIG

    La notification à laquelle procède le préfet est un acte d’information qui produit des effets caractéristiques de la procédure des PIG.

    A. Une mise en demeure d’adaptation des documents d’urbanisme

    La notification de l’arrêté préfectoral a pour effet de placer les autorités compétentes des communes ou des EPCI concernés dans une situation de compétence liée consistant à engager la procédure d’adaptation du document d’urbanisme visé.

    L’obligation de faire qui résulte de la notification obéit à des délais spécifiques. Lorsque un SCOT est visé, l’EPCI disposera de trois mois, suivant la notification, pour indiquer au préfet son intention d’effectuer ou non la mise en compatibilité requise pour la réalisation du PIG. En cas de réponse positive, la modification ou la révision devra intervenir dans un délai de 24 mois (article L.122-15-1 du code de l’urbanisme). En cas de mise en compatibilité d’un PLU (article L.123-14 du code de l’urbanisme), la commune bénéficiera d’un délai d’un mois, suivant la notification, pour faire connaître au préfet si elle entend opérer ou non la révision ou la modification nécessaire. En cas de réponse positive exprimée dans le délai d’un mois, la commune disposera d’un délai de six mois pour adopter la délibération approuvant la modification ou la révision du PLU.

    B. Le pouvoir de substitution du préfet

    La notification de l’arrêté de qualification d’un PIG octroie, par ailleurs, au préfet un pouvoir de substitution en cas de refus ou de carence des autorités décentralisées mises en demeure. L’attribution de ce pouvoir de substitution se distingue de son exercice. La mise en œuvre d’un tel pouvoir est subordonnée au constat de refus (dès la notification de l’arrêté) ou de carence des communes ou EPCI (absence de mise en compatibilité à l’expiration des six mois ou des 24 mois, selon les cas). L’exercice éventuel, par le préfet, de son pouvoir de substitution, consistera à apporter directement aux documents d’urbanisme les changements nécessaires à la réalisation du projet qualifié de PIG.

    A la différence du pouvoir de qualification, le pouvoir de substitution, une fois exercé, produit des effets portant sur les modes d’utilisation des sols, au-delà de la seule réalisation de l’opération. Les changements apportés aux documents d’urbanisme vaudront pour tous les administrés, en raison du caractère réglementaire de l’acte approuvant la modification ou la révision.

    C. La durée de validité d’un PIG

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  5. L’arrêté de qualification d’un PIG est valable trois ans à compter de sa notification. Il peut être renouvelé. Au cours de la durée de validité, les documents d’urbanisme mis en compatibilité ne pourront être modifiés, ni révisés dans un sens susceptible de rendre le PIG incompatible avec eux. La non prise en compte des PIG notifiés, pendant leur durée de validité, rend illégaux les documents d’urbanisme concernés.
    V. Le contentieux des actes de qualification des PIG

    Les différents actes administratifs intervenant dans la procédure de qualification d’un PIG, à savoir la décision de l’autorité ayant pris l’initiative d’un PIG, celle par laquelle le préfet qualifie ou non le projet et la décision par laquelle telle commune ou tel EPCI est mis en demeure de modifier ou de réviser son document d’urbanisme, sont susceptibles d’être contestés devant le juge administratif. Ils sont réputés faire grief (CE, 3 février 1992, Commune de Soulom, rec., p. 52 ; CE, Section, 30 octobre 1992, ministre des affaires étrangères et secrétaire d’Etat aux grands travaux, n°140220 ; CE, 18 novembre 2009, Commune de Saint-Denis-les-Sens, n°309096).

    Si les communes et les EPCI subissant une mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme, par l’effet d’un PIG, ne manquent pas d’introduire des recours en annulation contre les arrêtés préfectoraux, il n’est pas rare, non plus, que des personnes privées, dont des biens ou des projets sont affectés par un PIG, saisissent le juge de l’excès de pouvoir de demandes tendant à obtenir l’annulation l’arrêté de qualification (CE, 7 février 2007, Société Sagace, Société méditerranéenne de nettoiement, n°287252 ; CE, 4 juin 2012, SARL du parc d’Activité de Blotzheim et SCI Haeselaecker, n°340213).

    A. Le contrôle juridictionnel des PIG

    Le juge administratif, saisi d’un recours dirigé contre un acte relatif à la procédure des PIG, exerce, selon les cas, un contrôle fondé sur le bilan coûts-avantages de l’utilité publique du projet ou un simple contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CE, 4 juillet 1997, Les Verts d’Ile-de-France, n°143842 ; CE, 21 juin 1999, Commune de la Courneuve, Droit Administratif, septembre 1999, p. 34 ; E, 5 novembre 2001, Commune Cannet-des-Maures, Collectivités territoriales – Intercommunalité, janvier 2002, n° 18 ; CE, 28 juillet 2000, Port Autonome de Saint-Nazaire, n°135835 ; CE, 7 février 2007, Société Sagace, Société méditerranéenne de nettoiement, n°287252).

    Un recours en annulation dirigé contre un PIG est susceptible d’être assorti d’une demande de suspension au titre de l’article L.521-1 du code de justice administrative.

    Le contrôle juridictionnel des actes relatifs aux PIG contribue à concilier les conséquences de la qualification ou de son refus avec le principe constitutionnel de libre administration et avec les principes résultant des dispositions de l’article L. 110 du Code de l’urbanisme.

    B. Les PIG, la Constitution et la Cour européenne des Droits de l’Homme
    Parallèlement au contentieux ordinaire, certains recours dirigés récemment contre des actes de qualification de PIG ont soulevé des questions portant sur la conformité de la procédure des PIG à la Constitution ou à la CEDH (Cour européenne des Droits de l’Homme).

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  6. - Dans une décision n°2010-95 du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 121-9 du code de l’urbanisme, car ce texte, qui se borne à renvoyer à des décrets en Conseil d’État le soin de déterminer les conditions d’application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme relatif aux dispositions générales communes aux SCOT, aux PLU et aux cartes communales, ne met pas en cause les principes fondamentaux garantis par la Constitution. La définition de la nature des PIG ne met pas davantage en cause ces mêmes principes.

    - L’acte de qualification d’un PIG ne peut être assimilé à un document d’urbanisme, car il ne comporte, en soi, aucune règle d’occupation du sol. Il s’agit d’un projet devant conduire à la révision ou la modification du document existant (CE, 18 novembre 2009, Commune de Saint-Denis-les-Sens c/ Communauté de communes du Sénonais, n°309096 ; BJDU n°5/2009, p.392, obs. B. Poujade ; RDI n°3, mars 2010, p.172, obs. P. Soler-Couteaux ; JCP A, n°49-50, 30 novembre 2009, p.6).

    - Un arrêté de qualification d’un PIG, qui s’impose aux documents d’urbanisme des personnes publiques auxquelles il est notifié, n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme et ne porte pas, en lui-même, atteinte au droit au respect des biens, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CE, 4 juin 2012, SARL du Parc d’Activité de Blotzheim et SCI Haeselaecker, n°340213).

    - Un tel arrêté ne peut être assimilé à un acte de dépossession au motif qu’il a pu justifier un sursis à statuer fondé sur l’article L.111-10 du code de l’urbanisme (CE, 11 juillet 2011, Société du Parc d’Activités de Blotzheim, n°317272, AJDA, 2011, p.1462, obs. A. Vincent).

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  7. Ce qui manque à nos élus c'est du bon sens. Le Lyon/Turin est une hérésie émanant de Louis Besson pour privilégier Chambéry et le Tunnel sous le Semnoz est une conn. et une vengeance d'Hérisson. La solution c'est de continuer la sortie de CHaux Balmont et sortir à Doussard afin d'éviter le centre ville. La 2 ème est de faire payer le parking à tous les fonctionnaires annéciens, je paie bien force TF et TH pour mon parking Privé et de faire respecter le stationnement
    Quant au couvent des capucins, vous pouvez peut-être re contacter la famille PACCARD pour sauver et notre parc et notre Eglise

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