jeudi 7 janvier 2016

Centre des congrès : Argument "Loi littoral" pour l'enquête publique

Concernant la potentielle construction d'un nouveau centre des congrès sur la presqu'ïle d'Albigny, vous savez qu'une enquête publique se tiendra du lundi 11 janvier 2016 au mercredi 24 février 2016, c'est-à-dire à partir de lundi.

Il est très important qu'un grand nombre d'habitants fassent connaitre leur position sur ce projet. Tous ceux qui le souhaitent, peu importe leur commune, leur âge, leur profession, leur niveau de connaissance du dossier,etc... s'expriment. L'objectif est clair : montrer au commissaire enquêteur que ce projet n'est pas d'utilité publique car il va contre l’intérêt du public, de la population.

Dans l'arrêté, il est précisé les 4 possibilités de pouvoir s'exprimer pour les habitants:
- par courrier adressé directement au président de la commission d'enquête publique à l'adresse suivante : 

 C2A, à l'attention de Monsieur le Président de la commission d'enquête, au 46 avenue des Îles - BP 90270 - 74000 Annecy 

- par observations rédigées sur le registre qui sera mis à disposition au siège de la C2A (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30), et aux mairies d'Annecy (du lundi au vendredi de 08h30 à 18h30) et d'Annecy-le-Vieux (du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30)

- par rencontre directe avec le commissaire enquêteur 
  • Annecy-le-Vieux : lundi 11 janvier de 8h30 à 11h30 // samedi 6 février de 9h à 12h // mercredi 24 février de 14h30 à 17h30.
  • Annecy : mercredi 20 janvier de 15h30 à 18h30 // samedi 30 janvier de 9h à 12h // vendredi 12 février de 15h30 à 18h30.
- par courriel à l'adresse : cesc-enquete-publique@agglo-annecy.fr

L'enquête publique se base sur un dossier consultable sur le site de l'agglo à l'adresse suivante : https://www.agglo-annecy.fr/france/ACTUALITES/news/index.html/id-368

Ce dossier compte plusieurs centaines de pages. Evidemment peu de citoyens auront le temps (ou l'envie) de tout lire. Pourtant, il est préférable d'inscrire des remarques argumentées. Si certes, écrire sur le registre "je suis contre le centre des congrès à Albigny" peut avoir un intérêt, celui-ci est somme toute, très limité.

Il n'existe pas de "protocole" particulier pour écrire son opinion, seuls ses Nom et prénom (et de préférence sa commune) sont obligatoires pour que votre avis soit valablement pris en compte.

Pour ceux qui le souhaitent, je vais publier à partir d'aujourd'hui, ce qui constituera ma participation à cette enquête publique, avec un certain nombre d'arguments. Je ne dis pas qu'ils sont les seuls possibles et je n'aurais pas la prétention de penser qu'ils sont les meilleurs. Mais ce sont ceux que je souhaite porter à la connaissance du commissaire enquêteur.

Je les publie pour vous les donner. Vous pouvez les utiliser à votre guise, les reprendre entièrement, partiellement, pas du tout, en construire d'autres ; les reprendre tous ou seulement certains... Bref, c'est juste pour vous aider si vous le souhaitez. Ils sont "libres de droit" ;-) L'essentiel est juste que nous soyons nombreux à nous exprimer. 
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Argument n°1 à retrouver en fichiers word et pdf ici (cliquez sur les liens) pour les imprimer si besoin (ou les modifier).


ARGUMENT n°1 : LA LOI LITTORAL N'EST PAS RESPECTEE

Denis Duperthuy 
conseiller municipal et communautaire d'Annecy
résidant sur la commune d'ANNECY


à M. le commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique concernant le projet de CESC
tel que désigné suite à l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2015-0046

à Annecy le 12/01/2016

Monsieur le commissaire enquêteur,

Par la présente, je viens vous faire part d'un certain nombres d'éléments, à mes yeux défavorables, concernant le dossier d'utilité publique qui est porté aujourd'hui à la connaissance du public. Les points suivants méritent votre attention et me semblent de nature à remettre en cause l'utilité publique du projet de construction d'un nouveau centre d'expositions, de séminaires et de congrès sur la presqu'île d'Albigny. Je souhaite qu'ils soient consignés comme ma contribution à l'enquête publique.

1- La loi littoral n'est pas respectée.

Le projet qui est présenté fera "9860 m² de surface de plancher au 2/3 enterré" (p.3 pièce E) et pourra accueillir 2695 personnes. On notera au passage la subtilité entre l'emploi des adjectifs "enterré" puis "enfouis" (p.114 pièce E).

Dans la pièce F p. 57 à 72, les promoteurs du projet cherchent à justifier la compatibilité de ce projet avec la loi littoral en ce qu'elle impose, pour les espaces proches du rivage, de respecter une augmentation limitée de la constructibilité existante. Ils tiennent pour acquis que le lieu d'implantation est une zone déjà urbanisée, ce que je ne conteste pas. Mais la lecture de la loi qui est faite par eux me semble fallacieuse au regard de la jurisprudence. 

Car si l'arrêt du CE sur l'affaire Soleil d'or introduit bien une exception à la loi, en ce qui concerne des continuités d'urbanisation, cet arrêt ne saurait justifier la construction de 9860 m² en lieu et place de quelques habitations disséminées, sur une presqu'île, à proximité directe d'un lac (et non derrière une route comme dans le cas de Menton). La surface de plancher avant et après la réalisation du projet est multipliée par plus de 7, ce qui constitue bien une extension non limitée d'urbanisation et une irrégularité face à la loi littoral.

De nombreux jugements, faisant jurisprudence, montrent que la justice a déterminé une limite à l'extension d'urbanisation pour que celle-ci soit jugée "limitée" à plus 10% des surfaces des constructions présentes avant la réalisation du projet, ce qui n'est pas le cas pour le projet présenté. Si l'on suit le raisonnement des promoteurs du CESC et leur lecture de la loi, cela signifie que tout est permis dès lors qu'un SCOT l'autorise. Ce serait une remise en cause totale, dans toutes les zones urbanisées, de l'une des trois principales protections de la loi littoral.

Je conteste donc l'affirmation selon laquelle "la réalisation du CESC ne constitue pas une extension de l'urbanisation" (p. 367 pièce E) et la suivante "Le projet de CESC est compatible avec la loi littoral" (p.368, pièce E). Or la loi fixe, dans notre droit, l'intérêt général et tout projet non conforme à la loi ne peut être déclaré d'utilité publique.


2 commentaires:


  1. Non respect de la loi Littoral dans le projet de CESC.

    OK mais on peut l'analyser aussi d'une manière un peu différente.

    Le commissaire enquêteur n'est pas juge administratif rien n'interdit cependant de lui rappeler le risque évident de contentieux.
    Il est fortement conseillé de montrer que cet aspect est constamment occulté ou présenté de façon manifestement tendancieuse de nature à induire le public en erreur:
    1.Le dossier n'hésite pas à affirmer à plusieurs endroits que le respect de la Loi littoral est un des objectifs affichés du dossier.
    2. Les éléments tendant à monter que la décision du Tribunal Administratif de Grenoble (TAG) à savoir les con sidérants 14 à 17 sont occultés (dimensions de l'édifice notamment).


    La jurisprudence « soleil d'or » a induit de nombreuses personnes de bonne fois (comme moi même) à considérer qu'il n'y avait pas atteinte à la Loi . Le TAG a depuis remis les choses à plat et de manière très convaincante. On peut résumer ainsi le jugement :
    Si la Loi ne s'oppose nullement au principe d'un centre de congrès dans une zone proche du rivage, elle impose, par contre, de respecter certains principes : l'extension de l'urbanisation doit être limitée et les parcs et ensembles boisés les plus significatifs doivent être protégés. Le non respect de ces deux principes a conduit, à l'annulation du PLU pour la zone concernée.
    Les con sidérants 16 et 17 s'ils traitent d'articles du Code de l'urbanisme différents (L 146-4 II et L 146-6) ressortent de la même logique l'aspect le site ne doit pas être substantiellement modifié ni par l'importance des surface bâties, ni par son aspect parc et ensembles boisés significatifs.
    Le SCOT ne change finalement rien à l’affaire, comme dit plus haut, on peut prévoir un centre de congrès, mais dans le cadre de l'extension limitée et du respect des parcs et ensembles boisés et c'est au PLU qu'il revient de préciser dans le détail les caractéristiques de cette extension limitée .
    Notons que l'appel, en cours, de la commune ne porte que sur le problème des espaces boisés, mais pas sur le non respect du principe d'extension limitée de l'urbanisation, le TAG confirmera probablement sa position en cas de contentieux en première instance, il faudra probablement attendre l'appel de la CAA Lyon

    Interrogeons le dossier :

    La démarche la plus logique est de chercher dans le dossier quelles sont les règles de construction applicables à la zone, dans le but de vérifier si les coefficients d'emprise de 0,25 et 0,30 et les hauteurs de R+2 ou R+3 (censurés par le TAG) sont inférieurs dans le nouveau règlement. Mais on ne trouvera rien, ni là, ni ailleurs dans l’ensemble du dossier (plus de 1000 pages quand même).
    L'astuce, que chacun peut dénoncer comme il lui plaira, consiste à renvoyer ça à un « plan masse ».
    Cette procédure est utile dans les secteurs ou le foncier n'est pas adapté. Dans le cas d'une maîtrise foncière et d'un maître d'ouvrage unique cela ne sert à rien sauf à dissimuler que la hauteur sera supérieure à R+3 l'emprise au sol très supérieure à 0,30.
    (NB une observation très attentive du document H1 p57 permet cependant de calculer par différence de cotes une hauteur de 12,79 m (460,5 NGF hauteur absolue 447,71 cote du rond point devant l'Impérial).
    Sauf à avoir prévu un plan B qui amènerait à réduire la dimension du bâtiment (envisageable mais délicat) il y a non respect de la Loi, tentative de dissimulation et présentation mensongère et peut être détournement de procédure.
    Il est fortement conseillé de demander au commissaire enquêteur ce qu'il en pense, puis d'en faire état dans sa déposition en insistant sur les insuffisances du dossier.
    Quelques remarques de bons sens qui ne requièrent pas de connaissances approfondies du code de l'urbanisme du genre « la Loi parle d'extension limitée elle n'a pas dit que c’était illimité en souterrain »  peuvent se montrer très efficaces.

    B Perrier

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