samedi 9 janvier 2016

Centre des congrès : Argument "Coût de fonctionnement" pour l'enquête publique

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ARGUMENT n°1 : UN COUT DE FONCTIONNEMENT QUI VA INCOMBER A LA COLLECTIVITE

Denis Duperthuy 
conseiller municipal et communautaire d'Annecy
résidant sur la commune d'ANNECY

à M. le commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique concernant le projet de CESC
tel que désigné suite à l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2015-0046

à Annecy le 12/01/2016

Monsieur le commissaire enquêteur,

Par la présente, je viens vous faire part d'un certain nombres d'éléments, à mes yeux défavorables, concernant le dossier d'utilité publique qui est porté aujourd'hui à la connaissance du public. Les points suivants méritent votre attention et me semblent de nature à remettre en cause l'utilité publique du projet de construction d'un nouveau centre d'expositions, de séminaires et de congrès sur la presqu'île d'Albigny. Je souhaite qu'ils soient consignés comme ma contribution à l'enquête publique.

2- Un cout de fonctionnement qui va incomber à la collectivité.

Dans la pièce F, p.82 il est affirmé que l'exploitation du nouveau CESC sera confié à une SPL (Société Publique Locale) en complémentarité avec le centre des congrès de l'Impérial (p.20, pièce F) : "L'association de ces deux équipements permettra de proposer une offre globale et diversifiée, cohérente avec les ambitions de rayonnement international de l'agglomération". Or, nulle part n'est abordée de façon concrète cette complémentarité. Comment vont se répartir les congrès? Combien d'événements pour chaque équipement ? Y aura-t-il concurrence ?

S'il apparaît bien dans ce dossier une étude économique et un compte de résultat prévisionnel à partir de la page 116 de la pièce F, cette étude porte sur un autre projet, celui initialement prévu sur le terrain Balleydier. Vous noterez aussi que cette étude n'a pas été réactualisée depuis 2007 et contient un certain nombre d'éléments qui, depuis, ont beaucoup changé. Sur la base de cette étude (qui ne concerne pas le projet de CESC aujourd'hui mis à l'enquête publique) le dossier écrit "Le secteur du tourisme d'affaire représente une très forte demande en pleine expansion" (p.25 pièce E ou bien encore p. 18 pièce F). Si cette assertion pouvait être vraie au moment de l'étude (en 2007), ce n'est plus le cas aujourd'hui car les études récentes portant sur le marché du tourisme d'affaire montrent au contraire un fort ralentissement.

Il n'est donc pas admissible qu'aucun compte d'exploitation prévisionnel ni organigramme (pour évaluer les charges de personnel) du futur CESC ne soit annexé au dossier, surtout si l'exploitant de cet équipement est la collectivité via une SPL et donc, in fine, fait porter un risque sur les finances publiques et les impôts des citoyens.

Ce risque est d'autant plus important que le mode de gestion en complémentarité entre le centre des congrès de l'Impérial et le futur CESC n'est pas du tout abordé et laisse penser qu'une concurrence néfaste aux deux équipements peut se mettre en place. A la page 112 de la pièce E on note "+50 chambres éventuellement envisagées" dans l'Impérial palace ce qui interroge sur la réelle volonté de maintenir un centre des congrès à l'Impérial ou bien de transformer ce centre des congrès en 50 chambres supplémentaires.

De la même façon, les chiffres avancés en terme de création d'emplois (p. 19 pièce F) ne sont pas explicités et on peut légitimement les contester.

En conséquence, la viabilité économique de ce futur équipement repose sur des études dépassées et avancent des chiffres non détaillés sur l'emploi. La maîtrise de cet équipement par la collectivité fait peser un risque de dérive budgétaire qui risque de peser lourd sur les finances publiques locales.
Sur ce point également, je conteste l'utilité publique du coût d'un tel équipement alors qu'aucune étude sérieuse de viabilité n'a été menée.

1 commentaire:

  1. Beau travail !
    Mais il me semblerait utile d'enfoncer un peu plus le clou, notamment sur le caractère lacunaire voire trompeur du dossier qui ne permet pas au public « de s'assurer du caractère d'utilité publique d'un projet » (CAA LYON 27 novembre 2013 n° 13LY01540 publié et commenté dans le n°82 de la revue de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs).

    En ce qui concerne les couts .
    Si l'on s'en tient au chiffres du dossier (qui ne correspondent pas à la réalité car les récentes réévaluations n'y figurent pas) le chiffrer avancé est de 49 905 373€ HT or ceci n'intègre pas les acquisitions foncières antérieures soit 3 798 000€, le total réel est donc de 53 703 373 EHT soit une différence de 7,6%, la non prise en compte des acquisitions antérieures constitue un motif d'annulation (voir la jurisprudence citée plus haut et aussi CAA Versailles n°12VE03603).

    En ce qui concerne l'impact sur les finances de la C2A.
    OK mais il faut rajouter :
    « On cherchera en vain dans le dossier une quelconque étude en ce sens, ce qui est en soi inadmissible, car cela ne permet pas d'établir un bilan coût avantage et d'en conclure à l’éventuelle utilité publiques du projet. »
    Là aussi on constate une carence du dossier qui doit amener la commission d'enquête à considérer que le dossier ne permet pas de conclure à l'utilité publique du projet et offre en outre une voie de recours contentieux très solide.
    La prise en compte d'un éventuel déficit de fonctionnement n'est pas , non plus prévue.

    En ce qui concerne l'étude économique son ancienneté la disqualifie d’emblée : qui irait solliciter un prêt auprès de sa banque avec des bulletins de salaire d'il y a 10 ans ?

    B Perrier


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